Acheter un bien immobilier à deux est une étape majeure dans la vie d’un couple, que ce soit pour une résidence principale, un investissement locatif ou une maison familiale. Pourtant, les conséquences juridiques, financières et patrimoniales d’un achat immobilier à deux varient fortement selon votre statut : mariage, PACS ou concubinage.
Une mauvaise compréhension des règles applicables à l’achat immobilier en couple peut entraîner des situations complexes et coûteuses : déséquilibre patrimonial, difficulté de rachat de parts, absence de protection du conjoint en cas de décès, indivision conflictuelle ou encore litiges lors d’une séparation.
Dans ce guide, notreagence immobilière Wahou Immobilier à Valbonne vous aide à comprendre comment se répartit la propriété d’un bien immobilier selon votre situation (mariés, pacsés ou concubins).
1. Acheter un bien à deux lorsque vous êtes mariés
1.1 Mariage sous le régime de la communauté légale
Si vous êtes mariés sans contrat, vous êtes automatiquement soumis à la communauté réduite aux acquêts.
Fonctionnement
- Le bien acheté pendant le mariage appartient à parts égales (50/50).
- Peu importe qui finance, ou dans quelles proportions.
- Les revenus des époux sont considérés comme communs.
Avantages
- Simplicité de gestion
- Protection du conjoint en cas de décès
- Répartition équitable
Inconvénients
- Pas adapté si les apports personnels sont très différents
- Complexité pour distinguer biens propres et biens communs
Pour approfondir, vous pouvez consulter la fiche officielle du Service Public : https://www.service-public.fr
1.2. Mariage sous le régime de la séparation de biens
Avec un contrat de mariage, chacun reste propriétaire de ce qu’il finance.
Fonctionnement
- La propriété est répartie selon les apports réels (ex. : 70 % / 30 %).
- Les quotes‑parts doivent être mentionnées dans l’acte notarié.
Avantages
- Transparence totale
- Protection du patrimoine individuel
- Idéal pour les couples avec apports ou revenus différents
Inconvénients
- Moins protecteur pour le conjoint le plus faible financièrement
- Nécessite un dialogue clair et une anticipation
Pour comprendre les implications patrimoniales, voir les ressources de Notaires de France : https://www.notaires.fr
2. Acheter un bien à deux lorsque vous êtes pacsés
2.1. PACS sous séparation de biens (régime par défaut)
Depuis 2007, le régime par défaut du PACS est la séparation de biens.
Fonctionnement:
- Chacun possède un pourcentage correspondant à son financement réel.
- Les quotes‑parts doivent être inscrites dans l’acte.
Avantages:
- Flexibilité
- Protection du patrimoine individuel
- Adapté aux couples non mariés
Inconvénients:
- Aucune protection automatique en cas de décès
- Souvent nécessaire de rédiger un testament
2.2. PACS en indivision (sur option)
Les partenaires peuvent choisir l’indivision conventionnelle.
Fonctionnement:
- Le bien appartient à 50/50,
- même si l’un finance davantage.
Avantages:
- Simplicité
- Adapté si les revenus sont proches
Inconvénients:
- Injuste si les apports sont très différents
- Risques en cas de séparation
3. Acheter un bien à deux en concubinage (union libre)
Le concubinage n’offre aucune protection juridique automatique. Il est donc essentiel de choisir une structure adaptée pour sécuriser chacun.
3.1. Acheter via une SCI (Société Civile Immobilière)
La SCI est une solution très flexible pour les couples non mariés.
Fonctionnement
- Le bien est détenu sous forme de parts sociales.
- Chacun détient des parts à hauteur de son financement.
- Possibilité d’intégrer des clauses : rachat, décès, agrément, sortie.
Avantages
- Grande souplesse
- Transmission facilitée
- Gestion patrimoniale optimisée
Inconvénients
- Frais de création et obligations comptables
- Moins adaptée pour une résidence principale simple
Pour une analyse complète, voir les ressources de BPI France Création : https://bpifrance-creation.fr
3.2. Acheter en indivision
C’est la solution la plus courante pour les couples non mariés.
Fonctionnement:
- Chacun est propriétaire à hauteur de son apport.
- Les quotes‑parts doivent être inscrites dans l’acte.
Avantages:
- Simple et peu coûteux
- Adapté aux achats courants
Inconvénients:
- En cas de conflit, nul n’est tenu de rester dans l’indivision
- Risque de blocage si l’un veut vendre
- Protection quasi nulle en cas de décès (sauf testament)
En conclurions, acheter un bien à deux est un projet enthousiasmant, mais il doit être encadré juridiquement pour éviter les mauvaises surprises. Votre statut (mariage, PACS, concubinage) influence directement la répartition de la propriété, la protection du couple et la gestion du bien. En vous informant et en choisissant le bon régime, vous sécurisez votre investissement et votre avenir.
Rejoignez la discussion